1/ DÉNOMINATION ET SIÈGE
L’Association est une Association de soutien et porte le nom "Association pour la promotion de l’enseignement français à Berlin (Association déclarée)".
Elle est constituée pour une durée indéterminée, a son siège à Berlin et est enregistrée au Registre des Associations de l’ "Amtsgericht" (Charlottenburg).

2/ OBJET ET STRUCTURE
2.1 : L’Association de soutien a pour objet de faire accéder à Berlin les enfants de langue française, allemande ou de toute autre langue à la culture française et de promouvoir une formation plurilingue à tous les niveaux (Maternelle, Elémentaire, Secondaire). Elle entend promouvoir la francophonie mais également faciliter aux élèves francophones l’accès au système scolaire allemand en soutenant les échanges et la coopération éducative.
2.2 : A cette fin l’ Association de soutien organise des manifestations culturelles, conférences, concerts, expositions...

3/ UTILITÉ PUBLIQUE 3.1 : L’Association de soutien poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs, au sens du chapitre "steuerbegünstigte Zwecke" (buts privilégiés au point de vue fiscal) de l’ "Abgabeverordnung" (Direction Générale des Impôts).

3.2 : L’Association de soutien a une activité désintéressée. Elle ne poursuit pas de buts économiques propres.

3.3 : Les fonds de l’Association de soutien ne doivent être utilisés qu’à des fins statutaires. Les membres ne reçoivent aucune allocation financière des fonds de l’Association de soutien.

3.4 : Il est interdit d’avantager quiconque par des dépenses ne répondant pas à l’objet de l’Association de soutien ou par des rémunérations disproportionnées aux services rendus.

4/ EXERCICE COMPTABLE L’exercice comptable de l’Association de soutien est l’année civile. La responsabilité est limitée aux bien et avoirs de l’Association.

5/ MEMBRES 5.1 : L’Association de soutien se compose de :
 membres actifs
 membres d’honneur
 membres enseignants
 membres bienfaiteurs

A savoir :
a) Les personnes chargées de l’éducation d’un enfant inscrit dans l’une des trois sections du "collège" (Maternelle, Elémentaire, Secondaire) deviennent, sur leur demande écrite, membres actifs de l’Association de soutien. _b) Le Consul Général de France à Berlin est membre d’honneur (Président d’honneur) ès qualité. Les personnes physiques et morales ayant particulièrement mérité de l’Association de soutien peuvent être nommées membres d’honneur. Le statut de membre d’honneur doit être conféré par une décision unanime de tous les membres du conseil d’administration.
c) Les enseignants et les autres personnels du "collège" (Maternelle, Elémentaire, Secondaire) deviennent membres enseignants sur demande écrite.
d) Toute personne physique et morale peut devenir membre bienfaiteur, sur demande écrite.

5.2 : Chaque membre peut quitter l’Association de soutien à la fin d’un mois en respectant un préavis d’un mois. La déclaration doit en être faite par écrit au Conseil d’Administration.

5.3 : Un membre actif perd sa qualité de membre actif, lorsque son dernier enfant quitte "l’école", sans qu’il y ait besoin d’une déclaration de départ.

6 : COTISATIONS
Afin de réaliser son objet, l’Association de soutien perçoit de l’ensemble de ses membres à l’exception des membres d’honneur et des membres enseignants, des cotisations annuelles dont le montant est fixé par décision de l’Assemblée Générale. La cotisation vaut pour l’année scolaire, du 1er septembre au 31 août.

7 : ORGANES DE L’ASSOCIATION DE SOUTIEN Les organes de l’Association de soutien sont :

1. Le Conseil d’Administration (Vorstand)
2. L’Assemblée Générale

8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
8.1 : Le Conseil d’Administration se compose de 7 membres :
- le Président
- deux Vice-présidents
- le Trésorier
- Le Trésorier adjoint
- le Secrétaire
- le Secrétaire adjoint

Le Président du Conseil, le Trésorier, un vice-président et le secrétaire du Conseil sont désignés par l’Ambassade de France en République Fédérale d’Allemagne. Les autres membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale qui désignera un représentant des personnels (parmi les membres enseignants) et un représentant des parents (parmi les membres actifs).

8.2 : L’Association de soutien est représentée, en justice et hors justice, par 2 membres du Conseil d’Administration dont 1 au moins sera soit le trésorier, soit le président du conseil d’administration de l’association.

8.3 : Les membres du Conseil élus par l’Assemblée Générale sont élus pour la durée d’une année scolaire. Ils restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil. Les membres du Conseil sont rééligibles. Si le nombre des membres du Conseil devient inférieur à cinq, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de deux mois ou bien l’Ambassade de France doit désigner un nouveau membre. Pendant ce délai, le Conseil conserve son pouvoir de décision à condition qu’il conserve au moins quatre membres.

8.4 : Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. Le Conseil peut statuer valablement si la moitié de ses membres choisis, conformément aux statuts, sont présents. Il est toutefois requis que tous les membres aient été convoqués sans forme particulière avec un délai de 24 heures, avec indication de l’ordre du jour. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Président d’honneur participe aux réunions du Conseil avec voix consultative.

8.5 : Le premier et le deuxième trésoriers gèrent les moyens de l’Association conformément aux décisions du Conseil.

8.6 : L’Assemblée Générale peut relever les membres du Conseil élus de leur fonction avant terme au cas où ils manqueraient gravement aux devoirs de leur charge ou feraient preuve d’incapacité à remplir leur fonction.

8.7 : Les membres du Conseil exercent leur activité à titre bénévole.

9 : MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

9.1 : Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’un des Vice-présidents. Une réunion du Conseil doit être convoquée si le Président d’honneur ou au moins 1/3 des membres du Conseil le demandent.

9.2 : Le Conseil est tenu de diriger l’Association de soutien de son mieux, dans l’esprit des présents statuts.

9.3 : L’association assure la protection des membres du Conseil dans l’exercice de leurs activités dès lors qu’elles sont conformes à son objet et à la réglementation en vigueur.

9.4 : Il lui appartient d’encaisser les cotisations des membres de l’Association. Il peut aussi collecter , pour reversement au collège, les dons et legs versés conformément à l’objet de l’association.

9.5 : Des dons peuvent être faits par des membres de l’Associations ou des personnes ou organismes extérieurs.

10 : ASSEMBLEE GÉNÉRALE

10.1 : Une Assemblée Générale ordinaire a lieu au moins une fois par an.

10.2 : Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée si le Conseil estime que l’intérêt de l’Association de soutien l’exige ou si 10% des membres de l’Association de soutien le demandent par écrit au Conseil et en indiquent les raisons.

10.3 : L’Assemblée Générale est convoquée par écrit par le Conseil.

10.4 : Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et ayant droit de vote. Les décisions concernant les modifications des statuts requièrent une majorité de 3/4. Les membres peuvent se faire représenter au moyen d’un pouvoir écrit par leur conjoint ou un autre membre.

10.5 : Ont droit de vote les membres actifs, les membres d’honneur, les membres enseignants et les membres bienfaiteurs.

10.6 : Des requêtes peuvent être acceptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d’un des membres présents.

10.7 : Le Conseil est tenu de déclarer sans délai à l’Administration fiscale compétente (Finanzamt) toute modification des statuts ainsi que la dissolution de l’Association de soutien.

11 : MISSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale a pour principale mission de :

 prendre connaissance du rapport annuel du Conseil et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que du budget de l’exercice suivant,
 donner quitus au Conseil,
 élire les membres du Conseil qui ne sont pas désignés par l’Ambassade de France en Allemagne,
 prendre les décisions concernant les modifications des statuts. Les décisions de modifications prises à l’encontre des voix des membres du Conseil désignés par l’Ambassade de France en Allemagne, ne sont pas valables.
 fixer les cotisations des membres.

12 : PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ORGANES DE L’ASSOCIATION DE SOUTIEN Les décisions prises par les organes de l’Association de soutien doivent faire l’objet d’un procès-verbal signé par celui qui a présidé la réunion et le secrétaire de séance.

13 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION DE SOUTIEN

13.1 : La décision de dissolution de l’Association de soutien requiert une majorité des 3/4 des membres ayant droit de vote. Le vote peut avoir lieu par correspondance. La proposition de dissolution doit être communiquée à tous les membres un mois avant l’Assemblée Générale et préciser les motifs invoqués pour cette demande. Si la majorité pour décider de la dissolution n’est pas atteinte, le Conseil doit convoquer sans retard une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire qui doit avoir lieu au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après l’Assemblée précédente. Lors de cette deuxième Assemblée, la décision de dissolution de l’Association de soutien est prise à la majorité absolue des membres ayant droit de vote. La dissolution de l’Association de soutien ne peut être décidée contre l’avis des trois membres désignés par la République Française.

13.2 : En cas de dissolution ou de suppression de l’Association de soutien ou d’abandon de son objet, le patrimoine de l’Association de soutien doit aller à une entité de droit public ou à une autre personne morale bénéficiant d’avantages fiscaux, en Allemagne, choisie par l’Ambassade de France en Allemagne aux fins de l’utiliser pour encourager une œuvre scolaire dans le sens des présents statuts.

14 : ENTRÉE EN VIGUEUR Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée Générale, après présentation aux parents du primaire et du secondaire et après agrément des autorités allemandes et françaises ainsi que leur inscription au Registre des Associations.